Modification de la carte grise en cas de changement de propriétaire

Par Quentin, le 14.02.2020 dans Astuce
Modification de la carte grise en cas de changement de propriétaire
Une demande de carte grise est nécessaire suite à l’achat d’un véhicule d’occasion. La préparation des papiers administratifs incombe aux nouveaux propriétaires. Ils seront également en charge de payer les divers frais liés à la demande. L’article propose toutes les informations sur le sujet

Le nouveau propriétaire dispose de 1 mois pour effectuer les démarches à compter du jour de cession. La procédure est obligatoire puisqu’il s’agit d’un transfert de propriété. Les démarches de changement de propriétaire sur une carte grise touchent tous les véhicules roulants. Dans le cas où, la voiture ou la moto n’a pas été immatriculée, celle-ci n’est pas autorisée à circuler sur la voie publique. En cas de contrôle routier, vous serez obligé de payer une contravention de 4ème classe de 135 €. Vous disposerez d’un délai de 45 jours à compter de la réception de l’avis. À compter du 46ème jour, la contravention sera majorée à 750 €.

Documents pour modifier une carte grise

Plusieurs documents sont requis pour faire la demande d’une nouvelle carte grise. Le propriétaire dispose de deux choix pour effectuer les démarches. Soit, il effectue les démarches en ligne par le biais du site de l’ANTS. Soit, il délègue son pouvoir à Guichet Carte grise. À noter que, les démarches liées à la carte grise ne peuvent plus être effectuées auprès de la préfecture depuis l’année 2017. Pour effectuer les démarches au niveau de l’ANTS, vous devez disposer des documents suivants :

  • Un justificatif de domicile inférieur à 6 mois 
  • Un justificatif d’identité 
  • Une photocopie de l’ancienne carte grise
  • Le code de cession remis par le vendeur du véhicule 
  • La preuve du contrôle technique quand la voiture cédée est sortie depuis plus de 4 ans

Dans le cas où vous souhaitiez confier les démarches à un professionnel habilité, les documents suivants seront nécessaires :

  • L’ancienne carte grise barrée par le propriétaire 
  • Le formulaire Cerfa 13757 qui donne le mandat au professionnel pour s’occuper des démarches administratives
  • Le formulaire Cerfa 13750 qui servira pour effectuer la demande d’immatriculation 
  • Le formulaire Cerfa 15776 de déclaration de cession signée et remplie par le vendeur et l’acheteur ;
  • L’attestation d’assurance 
  • Un permis de conduire conforme au véhicule immatriculé 
  • Un récépissé du paiement de la carte grise.
  • Un justificatif d’identité original 
  • Un justificatif de domicile original 
  • L’attestation du contrôle technique quand la voiture cédée est sortie depuis plus de 4 ans

Les documents suscités doivent être complets pour que les services de l’immatriculation puissent commencer les démarches de changement de la carte grise. Quand les procédures sont terminées, le nouveau propriétaire recevra un certificat provisoire d’immatriculation valable pendant 1 mois. Durant cette période, vous attendrez la livraison de votre carte grise définitive.

Modification de la carte grise

Combien coûte un changement sur la carte grise

Le montant à payer se calcule à partir de l’ensemble des coûts des taxes suivantes :

  • La taxe régionale selon les caractéristiques du véhicule. Sachant que ce dernier est différent en fonction de la région.
  • La taxe sur les véhicules polluants selon la puissance fiscale du véhicule ;
  • La taxe de gestion : son coût est de 4 € pour toute demande de carte grise ;
  • La redevance d’acheminement : Vous devez payer un montant fixe de 2,76 €.
  • La taxe de formation professionnelle : La taxe ne concerne pas les particuliers, mais les véhicules professionnels.

Avec la politique de digitalisation, la demande de carte grise se fait désormais sur internet. Pour ceux qui n’ont pas accès à internet, ils peuvent faire recours à un représentant légal des pouvoirs publics. Sur ce, il vous faudra plusieurs pièces justificatives pour faire votre requête concernant le changement de propriétaire pour la carte grise.

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