Audioprothèses et réforme santé : les nouvelles dispositions

Sous respect des conditions mises en place par la réforme 100% Santé ou reste à charge zéro (RAC 0), les aides auditives sont remboursées par la sécurité sociale et les complémentaires santé suivant un taux d'indemnisation spécifiquement codifié. Dans ce billet, on vous explique en détail toutes les modifications et facilités apportées par cette réforme instaurée par le gouvernement français.

Les appareils auditifs remboursés en 2021

La réforme 100% Santé vient révolutionner l'acquisition des appareils auditifs et les rendre accessibles à tous. Toutes les audioprothèses sont remboursées, mais certaines le sont intégralement désormais. Classées auparavant en quatre catégories (A, B, C, D), elles ont connu avec la réforme une nouvelle nomenclature. Elles sont maintenant regroupées en deux classes (I et II). Cette nouvelle classification permet de distinguer deux types de paniers de soins. Un panier intégralement remboursé (panier de soins 100% Santé) dont le prix des appareils est plafonné, et un panier libre.

Les audioprothèses de classe I

Les aides auditives de classe I sont généralement des appareils d'entrée et de milieu de gamme qui ne disposent pas de fonctionnalités avancées, mais qui possèdent les caractéristiques techniques principales pour une écoute confortable selon Vivason. Ces audioprothèses appartiennent au panier de soins 100% Santé et leur prix maximal fixe est de 950 € en 2021. On retrouve dans cette catégorie les trois types d'audioprothèses : contour d'oreille, microcontour et intra-auriculaire.

Ces appareils de classe I présentent tous au moins 12 canaux de réglage et au minimum 3 options parmi les 8 suivantes : un système anti-larsen, une directivité microphonique adaptative, un réducteur de bruit statique, une connectivité sans fil, une synchronisation binaurale, une fonction apprentissage de sonie, un système anti-réverbération et une bande passante élargie ≥ 6 000 Hz.

Les audioprothèses de classe II

Les appareils auditifs de classe II font partie du panier libre. Les prothésistes ont la latitude de fixer librement le prix de ces dispositifs. Outre les critères qualitatifs de base précédemment cités, ils possèdent des options avancées qui les rendent plus performants : réducteur de bruit automatique, communication binaurale ou compréhension de la parole dans le bruit.

Contrairement aux aides auditives de classe I, celles de classe II ne sont pas concernées par le reste à charge zéro. Néanmoins, la base de remboursement est identique. Seules ces deux catégories d'appareils sont prises en charge.

Sont inaptes au remboursement les amplificateurs auditifs et les assistants d'écoute, vendus en pharmacie. Aussi, seuls les appareillages prescrits par un spécialiste ORL (ou un médecin généraliste ayant suivi une formation spécifique à la spécialité ORL) et délivrés par un audioprothésiste diplômé d'état (reconnu dans le cadre de la réforme) sont concernés par la prise en charge.

Les critères de remboursement des appareillages auditifs

Pour être éligible au remboursement, vous devez fournir la preuve de votre déficience auditive (ordonnance médicale) et une facture normalisée, tous deux répondant aux exigences de la réforme. L'indemnisation est effectuée soit par la sécurité sociale, soit par la complémentaire santé, en fonction de la tranche d'âge.

Il existe deux cas de figure. Si vous disposez du tiers payant, vous réglez uniquement votre part. Si vous ne disposez pas du tiers payant, vous devrez payer l'intégralité du montant de l'appareil au moment de l'achat. Vous serez remboursé en différé par les différents organismes. En 2021, la sécurité sociale indemnise les sujets de plus de 21 ans à hauteur de 400 €. Les personnes assurées au régime général sont remboursées à un taux de 60% de la BRSS, soit 240 € par oreille. Pour les moins de 21 ans, la base de remboursement est de 1400 €.

La complémentaire santé solidaire, équivalent de la CMU-C depuis novembre 2019, rembourse à hauteur de 800 € pour les plus de 20 ans. Ce montant est de 1400 € pour les plus jeunes, les sourds et les aveugles.

Les mutuelles et complémentaires santé remboursent quant à elles tout ou partie reste à charge non couvert par la sécurité sociale. Elles remboursent en intégralité ou partiellement, selon le contrat qui vous lie et selon les garanties dont vous bénéficiez (forfait annuel, taux appliqué à la base de remboursement par l'AMA, remboursement du ticket modérateur).

Certains organismes d'allocations spécifiques octroient des aides financières à certaines catégories de patients handicapés pour financer leurs audioprothèses.

Le prix moyen des appareils auditifs avec la réforme

Le coût des prothèses auditives du panier 100 % santé est plafonné à 950 € par oreille pour toutes les enseignes. En ce qui concerne le panier libre, il varie d'un modèle à un autre et d'une marque à une autre. Sur le marché, les prix vont en moyenne de 600 € à 1200 €.

Par contre, le remboursement est au maximum de 1700 euros par oreille. Le pourcentage appliqué dépend du service souscrit auprès de votre mutuelle santé. Sont inclus dans le coût l'entretien des audioprothèses et le suivi. Si vous avez besoin d'être équipé en audioprothèses, n'hésitez pas à vous tourner vers des simulateurs de remboursement d'appareils auditifs disponibles en ligne pour évaluer le montant total qui vous sera reversé.

Les nouvelles conditions de conformité imposées aux enseignes audioprothésistes

Toujours dans l'optique d'améliorer la prise en charge auditive globale, la réforme 100% Santé impose désormais des obligations aux professionnels de la santé.

Les audioprothésistes sont ainsi tenus de proposer systématiquement au patient au moins un appareil de classe I pour chaque oreille à appareiller. Un délai de 30 jours doit en outre être accordé à ce dernier pour essayer sa prothèse. Ce délai est renouvelable si nécessaire en cas de changement d'appareillage (car inadapté). Le patient est libre de changer de prestataire en cas de déménagement ou d'insatisfaction et le prothésiste a l'obligation de lui faciliter la procédure de changement.

Il a également été prévu un système de suivi et d'entretien des appareils. Le prothésiste qui a vendu l'appareil assure les réglages, les contrôles et le suivi durant toute sa durée de vie (4 ans minimum). Le coût de ces opérations est inclus dans la prise en charge. Le calendrier des réglages est bien réglementé. Ils se font à 3 mois, 6 mois et 12 mois après la délivrance de la prothèse, puis deux fois par an minimum. Les réparations et changements de pièces sont pris en charge dans la garantie fabricant. Afin que ce suivi soit effectif, un questionnaire qualité est régulièrement envoyé au patient.

Concernant le devis normalisé, il doit nécessairement comporter :

• l'identité du médecin prescripteur et du prothésiste
• les informations du devis (numéro, date, durée de validité)
• toutes les caractéristiques de l'aide auditive proposée
• les services associés (suivi, adaptation…)
• le reste à charge et les montants pris en charge
• le coût du dépôt de garantie avant l'essai de la prothèse

Le devis doit répondre à ces nouvelles exigences pour être valide.